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En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines n'est pas strictement respectée.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

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Commerce

15 avril 2025

DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée

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CHAMBRE 06

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Commerce

3 avril 2026

Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.

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AUDIENCE DE DELIBERE

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Commerce

7 mai 2026

Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2f9cdc6046d47569e55

Commerce

3 avril 2025

Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire.

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AUDIENCE DE DELIBERE

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Commerce

3 juillet 2025

Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge-commissaire.

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Trib. de Commerce

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Commerce

22 janvier 2025

Dirigeant : Monsieur [H] [G] [T] [O] [Y] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Jean-Michel

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PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

19 janvier 2026

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. HIS JOHANN - M.

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PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

19 janvier 2026

2025 LA SOCIETE MILKY-TRAITE (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE VENTE, INSTALLATION, REPARATION, ENTRETIEN DE MATERIELS D'ELEVAGE ET DE TRAITE, EN CE COMPRIS LE SERVICE APRES-VENTE (SAV), LA VENTE DE PIECES

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

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Commerce

14 janvier 2025

DEFENDEUR (s):, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

9 janvier 2025

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ACTIVUS GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles

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Chambre 2-5

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Commerce

23 janvier 2025

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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Chambre 2-5

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Commerce

3 juillet 2025

Jean-François Poncet, juge commissaire.

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Chambre 2-5

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