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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors
Trib. de Commerce
69c68c78cdc6046d472bba53
16 juillet 2025
PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 236 670 Activité : l'exploitation de tous fonds de commerce de fleuriste et vente d'articles de décoration
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c8001fcdc6046d474d15f2
: conception, fabrication, commerce, pose et entretien, de toutes menuiseries, fanêtres, portes et vérandas, la décaration et l'aménagement intérieur du hôtiment fenêtres, portes et vérandas, la décoration
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd60dcdc6046d4789604d
16 octobre 2025
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69bfd62acdc6046d4789620c
69bfda1bcdc6046d4789a923
29 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa5a9cdc6046d477833a2
28 mai 2026
de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations
6a1aa61dcdc6046d47783b52
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Un tel traitement apparaît de prime abord comme constituant une dérogation au principe de la règle de priorité absolue (notamment car ce paiement proposé à 100% est supérieur au désintéressement proposé
CHAMBRE 01
F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
69de9e84cdc6046d473ddbd5
22 janvier 2026
L'article 48 du code de procédure civile énonce que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
MOYENS DES PARTIES La société FERMETURE DUNOISE indique qu'aucune distinction particulière de caractère n'est mentionnée permettant de déterminer l'adhésion réelle à cette dérogation de compétence alors
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0d233cdc6046d47db8518
15 janvier 2026
731 032 (2015A00136) depuis le 19/08/2015 et exploite une activité de : « Vente d'espaces publicitaire sur Internet, discomobile, vente au détail d'articles divers (jouets, porte clés, sacs à main, décoration
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
Concernant le vol de la machine TAKEUCHI 123604130, nous relèverons que cette machine a été dérobée le 2 mars 2023.
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
La société MG expose que : L'article 48 du Code procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
A titre principal, Dire que CMG SPORT CLUBS a bien qualité à agir ; Dire que les circonstances telles qu'exposées dans les requêtes et ordonnances des 9 et 30 avril 2024 justifiaient qu'il soit dérogé
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
par le demandeur pour examiner le cas d'espèce sont : Un problème de valorisation des sociétés du groupe [Y] Un problème de tenu d'assemblée D'une part ces arguments n'ont rien à voir avec la dérogation
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
Elle soulève l'absence de nécessité de dérogation au principe du contradictoire à titre principal, et à titre subsidiaire l'absence d'intérêt légitime et de proportionnalité des demandes.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a071cdc6046d476dc271
16 avril 2026
SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f1ecdc6046d47e970b6
4 mai 2026
liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
6a04860dcdc6046d4798a103
7 mai 2026
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
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