Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.

[L] [Q] a conclu, le 1er juillet 2022, un contrat de location auprès de la société Cristal'ID pour une licence d'exploitation d'un site web, d'une durée de 48 mois ; que ledit contrat prévoyait une clause

N'étant pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cette demande, la demanderesse en sera déboutée Sur la demande au titre de la clause pénale : la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2023, la SARL ID TRANSPORTS a interpellé la SAS [I] ainsi que la SA LIXXBAIL.

Cette société a changé de dénomination pour devenir la SAS AURA [L] en juillet 2023.

22 ; * Constater que la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; * Réputer non écrite la clause d'exclusion de la garantie

2024J02282 - 2519900013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2282 * Demandeur(s): [P] [E] EXPERTISES

Ciaprès dénommée la « Banque Postale » par l'intermédiaire de la société CF BAIL un contrat de location, n°300-0723 en date du 20 juillet 2023 pour la location d'une nacelle Klubb K32 sur VUL Renault Master

Réponse du tribunal : Le tribunal constate que tous les statuts comportent une clause arbitrale, laquelle est opposable à Monsieur [K] [H].

Cette facture unique de loyer fait apparaître 21 loyers trimestriels d'un montant chacun de 884,25 euros HT, soit 1 061,10 euros TTC, du 10 juillet 2023 au 30 juin 2028, conformément au contrat de location

reportée au 11 juillet 2025, conformément à l'article 450 du CPC.

où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude

où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude

COMMERCE DE GRENOBLE 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1480 Procédure 2024RJ0496 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS, [Adresse 1] Date d'ouverture : 31 juillet

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés

De septembre 2019 à juillet 2022, CREAFI a payé les factures RICOH. Cependant, à compter de juillet 2022, CREAFI a cessé de les régler.

Dans le cadre de son activité, la société APS a signé un contrat de prestations de services avec la SAS CENTRE MOTEUR ENERGIE (CME) le 15 juin 2018 avec un début de prestations pour le 8 mars 2019.

de compétence, cette clause n'a pas été respectée.