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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
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2 juillet 2025
Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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Numéro de Minute : 2025P01871 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
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Numéro de Minute : 2025P01872 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
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9 janvier 2026
DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003516 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard
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DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000133 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard
Chambre Procédures Collectives 3
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15 avril 2026
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL VENDEE RENT BTP [Adresse 1] Activité : Location équipements construction Immatriculée
Trib. de Commerce
SAS SO BEAUTYc/SAS SO BEAUTY
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9 janvier 2025
Bernard FARINA juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 Juillet 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier.
Chambre 7 contentieux liés
SAS ECO LOGIS PLUSc/SAS ECO LOGIS PLUS
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22 janvier 2025
Bernard FARINA, Assesseurs. Prononcée le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
SASU AZUR BATI CREATIONc/SAS AZUR BATI CREATION
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AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
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28 octobre 2025
Rôle 2025 010873 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur
CHAMBRE DU CONSEIL
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Rôle 2025 013068 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur
69e5e4f8cdc6046d47e0a2ed
21 janvier 2026
………………………… : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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14 janvier 2026
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 831 121 280 (2022B01113) Fixe provisoirement au 1er août 2025 la date de cessation des paiements, Fixe au 14 juillet 2026 la fin de la période d'observation
Chambre 8
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8 janvier 2026
BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.
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N° de Minute 2025P01865 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01166 Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
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N° de Minute 2025P01868 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01169 Le 2 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Procédure collective (suivi)
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12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 15 Juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire
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10 juillet 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Redressement Judiciaire : SCEP (SAS) RG 2025 006362 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de :
CHAMBRE DU CONSEIL II
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11 juillet 2025
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
est [Adresse 2] cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON - Me [L] [M] Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD
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