Nomme Mme [Y] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme Mme [A] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme Mme [D] [G] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine [F] en qualité de juge commissaire suppléant.

RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL MT CARRELAGE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000300 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD'O FFICE DEFENDEUR (s): CONSULT-EQ (SAS), [Adresse

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] N° SIREN : Défendeur (s) : DIMOSEO (SAS) [Adresse 2] 2 N° SIREN : 829 608 124 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME Composition

Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : J-C NETTOYAGE (SARLU) [Adresse 3] : 830 107 751 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1] Défendeur (s) : TOUS SERVICES AGRICOLES (SASU), [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pénélope De Wulf, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 4 mai 2026, M.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 4 mai 2026, M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00110 Le 11 juin 2025, Par devant Nous, Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé