Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 7 juillet 2025 : Présidente de chambre : madame Carole FAUCHET Juge : monsieur Mikaël REDEUIL Juge : monsieur Guillaume CAUCHARD assistés de maître Marc

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L02628 N° PC : 2025J00331 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 26 mars

du plan.

Cette machine/ligne de production de fabrication de composants pour tubes cosmétiques en plastique est composée de 3 modules.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 (article 450 du code de procédure civile).

[O] [Y] et Mme [C] [Y], comme les personnes tenues d'exécuter le plan. Dit que M.

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Madame [F] [I] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

002047 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

2025 003467 Jugement du 14 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier

008697 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier

-5 228 34334 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 229 34336 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 230 34343 Mail Х 231 34351 Mail Х 232 34352 Mail Х 233 34353 Mail Х 234 34354 Mail Х 235 34355

la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 27/03/2025 arrêtant le plan

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 03-10-2016 a constaté la caducité du plan

Par mail du 16/12/2025, M. [O] [H], gérant de la société RM Concept Motorsport (SARL) a confirmé son accord pour le prononcé de la liquidation judiciaire, souhaitant cesser son activité.

Le projet de plan a été déposé le 10 janvier 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2025 pour être entendus sur ce plan.

Par mail adressé au liquidateur judiciaire en date du 3 juillet 2025, le dirigeant déclare solliciter la liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ; Par mail en date du 02/04/2026, M.

sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc