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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
Par accord amiable avec la SOCAMA OCCITANE, Madame [I] [Y] s'engage à verser la somme de 622,08 € par mois, et respecte cet accord jusqu'en décembre 2023, date à partir de laquelle seule l'échéance du
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb23fdcdc6046d47c936ac
IT'S ON US, a désigné Monsieur [Y] [D] comme étant le représentant légal, Maître [H] [U], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [W], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
69fdb0b7cdc6046d4707af72
6 mai 2026
qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
6a045235cdc6046d4793773b
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d89cdc6046d479973f7
7 mai 2026
Il indique avoir cédé le fonds de commerce en juin 2025 et procédé à la dissolution de la société au cours du même mois.
69f47815cdc6046d473239e3
29 avril 2026
VJ CHAUFFAGE (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [R], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS [Y] [B] (SAS), a désigné SELARL [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur [D] [E] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73416cdc6046d47fd97f3
16 avril 2026
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
Ce crédit a été consenti sur une durée de 60 mois, au taux contractuel de 1,350 % l'an.
69e0b90dcdc6046d476ff0fa
13 avril 2026
SARL LE SEBASTOPOL 2, a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
69fb23c7cdc6046d47c93332
procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [U] [R], a désigné Maître [A] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [N] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
69fb2463cdc6046d47c93de2
[Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [S], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour
69fb2480cdc6046d47c93fc5
comme étant le représentant légal, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [U] [T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [R] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
Trib. de Commerce
6a044644cdc6046d47925770
12 mai 2026
25/11/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SARL L'ART [Adresse 2][Localité 1] Le tribunal a fixé à six mois
6a048805cdc6046d4798f1c2
Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure d'une durée de 6 mois.
6a049278cdc6046d4799e105
jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [J] [D] SAS avec une période d'observation fixée à six mois
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
étaient constatés dès le 31/12/2025 * Faire face à des dettes professionnelles et personnelles ; * Solliciter l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pendant 2 mois
69f074d0cdc6046d47d0b739
23 avril 2026
Il précise que ces dernières rencontrent, depuis plusieurs mois, des difficultés de trésorerie ne permettant pas d'assurer des remontées suffisantes au profit de la holding.
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