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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le prévisionnel fait ressortir un financement d'une période d'observation relativement courte, l'impasse de trésorerie devant intervenir au mois de juin 2026.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par accord amiable avec la SOCAMA OCCITANE, Madame [I] [Y] s'engage à verser la somme de 622,08 € par mois, et respecte cet accord jusqu'en décembre 2023, date à partir de laquelle seule l'échéance du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb23fdcdc6046d47c936ac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

IT'S ON US, a désigné Monsieur [Y] [D] comme étant le représentant légal, Maître [H] [U], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [W], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0451cccdc6046d47936ff6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a045235cdc6046d4793773b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d89cdc6046d479973f7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il indique avoir cédé le fonds de commerce en juin 2025 et procédé à la dissolution de la société au cours du même mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47815cdc6046d473239e3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

VJ CHAUFFAGE (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [R], comme mandataire judiciaire, Monsieur [K] [E], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da149acdc6046d47dcf4e4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SAS [Y] [B] (SAS), a désigné SELARL [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur [D] [E] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73416cdc6046d47fd97f3

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Ce crédit a été consenti sur une durée de 60 mois, au taux contractuel de 1,350 % l'an.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b90dcdc6046d476ff0fa

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SARL LE SEBASTOPOL 2, a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [D], comme mandataire judiciaire, Monsieur [V] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb23c7cdc6046d47c93332

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [U] [R], a désigné Maître [A] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [N] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2463cdc6046d47c93de2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [S], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2480cdc6046d47c93fc5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

comme étant le représentant légal, la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [U] [T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [R] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044644cdc6046d47925770

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

25/11/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de : La SARL L'ART [Adresse 2][Localité 1] Le tribunal a fixé à six mois

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048805cdc6046d4798f1c2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Qu'en conséquence, il sollicite la prorogation du délai de clôture de la procédure d'une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049278cdc6046d4799e105

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [J] [D] SAS avec une période d'observation fixée à six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0aee73cdc6046d47109f33

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

étaient constatés dès le 31/12/2025 * Faire face à des dettes professionnelles et personnelles ; * Solliciter l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pendant 2 mois

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074d0cdc6046d47d0b739

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il précise que ces dernières rencontrent, depuis plusieurs mois, des difficultés de trésorerie ne permettant pas d'assurer des remontées suffisantes au profit de la holding.

Source officielle

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