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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5de6ecdc6046d471ae96e
29 janvier 2026
La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation
69c5de9dcdc6046d471aec82
69c5deadcdc6046d471aed7f
69c5debccdc6046d471aee92
69c5dec9cdc6046d471aef87
69c5deebcdc6046d471af1ce
69c5def8cdc6046d471af29d
69c5df2fcdc6046d471af64f
69c5df4ccdc6046d471af84a
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
DES TRANSPORTS [F] [Adresse 2] Comparant tous les deux par Maître [S] [A] CONTRE IVECO FRANCE (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Comparant par Maître Karine DABOT et Maître Sophie LAURENDON CREDIT MUTUEL
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHAMBRE 01
69deb99ecdc6046d47400751
22 janvier 2025
Par ailleurs, ladite pièce qui est un courrier de la mutuelle Macif ne comporte pas de destinataire ce qui rend son interprétation impossible pour la cause.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a01dcdc6046d479ad05f
11 mai 2026
d'un passif exigible d'un montant de 27 120,55 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 536,88 euros avec un découvert autorisé de 3 000 euros auprès du Crédit Mutuel
2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SMABTP, société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, immatriculée au Registre du commerce
CHAMBRE DU CONSEIL
69e34ef0cdc6046d47ab894e
16 avril 2026
Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a comparu assistée de Maître [X] [K]. Attendu que la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) a fait défaut.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49019cdc6046d47c56f1e
19 janvier 2026
suite de malfaçons constatées, la société EIFFAGE CONSTRUCTION a fait assigner le 23 juin 2023 le département du Gard, la société TRE, la société BET ADRET, ainsi que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
chambre 05
69bf1f1ecdc6046d477c9509
14 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01168 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026
al.2 et L644-1 41526159 Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Sur requête en date du 10/12/2025 la, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a0f04fecdc6046d477072ed
15 avril 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 qui correspond à la date de l'impayé de la mutuelle.
69c5deddcdc6046d471af0d6
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