Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
8 avril 2025
ci-après annexées, en cas d'inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations, en particulier à défaut de paiement des factures aux échéances convenues, le présent se trouvera résilié de plein droit aux torts
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f303cdc6046d473f9d04
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Constatons la résiliation du contrat de location n° FQ0742600, aux torts et griefs de la SAS VS-SI, à la date du 2 janvier
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f12cdc6046d476e9fe6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
numéro 913 471 173 pour l'activité de transporteurs publics routier de marchandises, de déménagement et loueurs de véhicules industriels avec ou sans conducteur, au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
Source officielleTrib. de Commerce
69dab34fcdc6046d47eb41a5
3 avril 2026
3 avril 2026
En 2022, la société SO-[Q] a lancé la construction de deux voiliers cargo d'une capacité de 1000 tonnes chacun à l'aide de divers financements.
Source officielleProcédures Collectives
69db5eeecdc6046d47f6faa6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs assures exclusivement a l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
Source officielleProcédures Collectives
69db5f06cdc6046d47f6fc1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl [S] [Adresse 4] Activité : Livraison de marchandises légères au moyen de véhicules de moins de 3.5 tonnes
Source officielleProcédures Collectives
69db60bacdc6046d47f719da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté ATS EXPRESS [Adresse 2] Activité : Transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes
Source officielleRéféré
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [Z], qui a saisi à tort la juridiction des référés.
Source officielleRéféré
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[L] [F] a accusé réception le 24 juillet 2025, la SAS OCCARENT a, également, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69af4463cdc6046d4714f667
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIVATION : Attendu que la société CGS a commandé à la société [N] CARRIERE et à la société VERDONILIN RECYCLAGE, pour les besoins de son activité plusieurs tonnes de matériaux de carrière qui lui ont
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8218fcdc6046d47ddeaeb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avril 2023 pour entendre : Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles L.134 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R.134.3 du Code de commerce, Prononcer la résiliation du contrat aux torts
Source officielleTrib. de Commerce
69c36c5dcdc6046d47d98091
14 octobre 2025
14 octobre 2025
BORDEAUX (2012 B 03042), dont le siège social est situé 77 avenue Charles de Gaulle 33260 LA TESTE-DE-BUCH, exerçant une activité de déménagement transport public routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes
Source officielleRéféré
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
30 mai 2025
La SAS ALPES MANUTENTION a, dans sa lettre recommandée datée du 12 mars 2025, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL CLOVIS en se fondant sur l'article 9 intitulée « RESTITUTION
Source officielleDELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient également qu'aucune faute contractuelle ne lui est reprochée susceptible de justifier une résiliation à ses torts, et que les conditions d'application d'une éventuelle clause de résiliation
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
indique que Monsieur [D] prétend que le véhicule objet du litige n'aurait pas été révisé ou contrôlé avant la vente, [W] serait restée passive face à ses demandes ou pannes du véhicule, [W] serait donc en tort
Source officielleLUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
18 mai 2026
sous le numéro de RG 2024F01117 A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la Société PREFILOC CAPITAL SASU et la Société JDC SAS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; PRONONCER la résolution, aux torts
Source officielleVENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
9 mai 2025
La société PRESTA2I SAS ne répond pas aux différentes relances émises par les sociétés TEAM FEDERATION SAS et KEGON et ne rembourse pas la somme versée à tort.
Source officielleChambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En conséquence, la société KALITEFOOD déclare avoir perdu environ 10 tonnes de viandes, devenues invendables, ce qui a généré des pertes que la société KALITEFOOD chiffre à 57 815,91 € majoré d'une pénalité
Source officiellechambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
11 avril 2025
contrat a été valablement conclu, qu'il est opposable à DEKA, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de location financière n°001932680-00 au 19 juin 2024, aux torts
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle l'informait aussi que faute de règlement de cette somme dans un délai de 8 jours, la déchéance du contrat sera prononcée à ses torts et qu'elle devra lui verser la somme de 16 782,18 € correspondant
Source officiellePage 32 sur 52