identifiées, entraînant des conséquences financières notables ; En application de l'Article 1103 du Code Civil qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de l'Article 1217 qui énonce

partie adverse et visées par le greffe du tribunal de céans le 10 février suivant, aux termes desquelles la demanderesse, outre solliciter de voir Monsieur [N] [B] [I] débouté de l'intégralité de ses moyens

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Sur les postes bennes DIB et plan de calepinage Ils ne peuvent être imputés à la société ARC [C] en l'absence de disposition contractuelle.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives et incidentes en date du 7 avril 2025, la société Zurich Insurance Europe PLG (nouvelle dénomination de la société Zurich Insurance)

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Par conclusions en réponse en date du 13 décembre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à leur moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, les Cédants, Monsieur

prétendues par la Société [I] ; * CONSTATER que Messieurs [V] et [M] ne disposaient pas de capacités financières suffisantes pour se porter caution du paiement du prix de la vente ; * CONSTATER l'absence

Le 29 avril 2025, Maître Mehdi MOKHTAR, avocat de la société [X] a sollicité la réouverture des débats en justifiant de son absence involontaire à l'audience du 24 avril 2025.

LES PRETENTIONS ET MOYENS Monsieur [P] [A] par conclusions en réplique n°2 du 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, motivées et soutenues oralement confirme

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives n° 2 reçues le 6 juin 2025, la société SALVATORI demande au tribunal de : * rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la demande d'écarter les pièces n°16, 17, 18, 19, 20 produites par la Madame [R] Madame [R] ne développe aucun moyen sur ce point.

LES MOYENS DES PARTIES : A- Pour la société FUNDIMMO FP5 : La société FUNDIMMO FP5 a souscrit à l'emprunt obligataire émis par la société PROTIS dans le cadre du projet immobilier, [Adresse 4].

Suite à ces réponses et en l'absence de règlement, la société JAD ENVIRONNEMENT a, par un exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2022, assigné devant le tribunal de céans la société EURO TOITURE

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

LES MOYENS DES PARTIES Le CREDIT MUTUEL expose que : La société TRADINGAUTO était titulaire d'un compte professionnel dans ses livres.

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.