En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

La société BOWLING DE [Localité 2] fait également état de désordres concernant la visserie additionnelle pour aplanir la piste.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 21 juillet 2023.

de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale

appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu

, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet état membre » * le même Règlement précise en son Art 7 qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle (comme en l'espèce en l'absence

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

L'absence d'étude de marché a nécessairement altéré son consentement.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison du décès du dirigeant, de l'absence d'activité et de fonds disponibles.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société de droit italien MUTTI S.p.a.

au taux légal à compter de la signification de l'assignation, * Une indemnité de procédure de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour entendre dire n'y avoir lieu

Attendu qu'en l'état, le Tribunal a fixé le rappel de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16 avril 2026 en vue d'examiner l'offre de reprise formalisée.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

et en l'absence de commande de la société, [F] auprès de la société GEO SUD OUEST pour les travaux complémentaires.

devant le Tribunal pour l'audience aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci s'il apparaissait que l'entreprise se trouve en état

Ce rapport fait état d'une insuffisance d'actif de 548 605,33 €.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Le 8 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] dépose une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, du fait de la dégradation de son état de santé.

Sur la demande de dommages et intérêts, le tribunal constate qu'en l'absence de préjudice démontré, la demande sera rejetée.