Par exploit introductif d'instance signifié le vingt et un mai 2025, le Crédit Industriel et Commercial sollicite du Tribunal de le déclarer recevable et bien fondé en son action, de condamner Monsieur

2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6 al. 3 du code civil, * Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SAS ZENITH IT CONSULTING ; * Se déclarer

Par jugement en date du 03 octobre 2023, le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Aix en Provence.

Qu'il appartiendra donc à la juridiction de se déclarer incompétente parce que le référé n'est pas adapté le cas échéant.

La société 3C CUISINES ne comparaissait pas tandis que la société RC CUISINES opposait à la société concluante l'absence de lien contractuel entre elles.

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES Madame la représentante des salariés était absente et n'a communiqué aucun rapport écrit.

L'article 2.2.5.4 « Déclarations additionnelles » de l'acte de cession mentionne : « Le cédant déclare que : Aucune résiliation d'un ou plusieurs contrats d'assurance figurant en annexe 2.1.2 du compromis

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur s'engage à respecter le plan proposé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses conclusions reçues le 3 mars 2026, la société MATMUT IMMOBILIER demande au président du tribunal de : * déclarer la société MATMUT IMMOBILIER recevable en

Le 10/9/2024, LA TAVERNE a introduit un incident de procédure visant à voir déclarer l'assignation nul en raison du défaut de pouvoir de Mme [I] [N].

Monsieur, [X], [M] a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 19 juillet 2024.

Constatant un écart entre les cotisations déclarées et versées par la SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL et les cotisations qu'elle a elle-même recalculées,, [K], [S], [T] met en demeure la SARL BUREAU DE

[N] [D], mandataire muni d'un pouvoir de représentation, présent.

2025005327 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/10/2025, Maître [T] [P], suivant pouvoir du dirigeant de l'entreprise

- 2613200031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Rôle n° 2026F681 Procédure 2026RJ199 * Monsieur [I] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] – comparante en la personne de son épouse Mme [V] [Z] munie d'un pouvoir

Monsieur [Y] [B] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 17 avril 2024.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 14 novembre 2024 la SAS HARRY HOPE a régulièrement déclaré sa créance auprès de la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de

* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent * SAS SAMSIC II, [Adresse 7], contrôleur, absente.

Et avons renvoyé l'affaire au 23 janvier 2024, puis au 20 février 2024 date à laquelle nous avons ordonné la radiation vu l'absence du demandeur.

depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais qu'aucun élément comptable récent n'a été transmis ; qu'il est impératif que ces éléments soient transmis très rapidement afin de pouvoir