LES FAITS La société Matériel Médical France avait pour activité la vente de matériels et fournitures médicaux et de santé ainsi que l'achat vente de matériels d'éclairage et la location/vente de tous

la SEP dès que se présente l'opportunité de l'acquisition d'une centrale solaire……d'y transférer les fonds confiés par l'investisseur et de faire procéder à l'achat par cette nouvelle entité des différents

Les redevances n'étant en conséquence pas dues, aucun engagement de caution ne peut être activé. A titre infiniment subsidiaire, madame [S] conteste le quantum de l'obligation cautionnée.

inférieure ou égale à 500 euros, qu'ainsi, à date, la société est à jour du remboursement de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, en exécution dudit jugement, le débiteur devait provisionner

Dire que la provision devra être versée dans ce délai par la société LES JOKERS ; 12.

cause de nullité relative du contrat. » ; Attendu que la société KONQUET FRANCE est un fournisseur de site WEB, que la société [Q] est un spécialiste du financement et que la société [K] [D] a une activité

La société [Z] [K] DISCOUNT ET DÉCO (ci-après [Z]), SARL immatriculée au RCS à [Localité 5] sous le n° 821 525 623, dont le siège social est sis [Adresse 4], exerce des activités d'achats et de ventes

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances 2022R00016 - 2022R00020 - 2020R00038 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société CMA CGM

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 Octobre 2025 N° RG : 2024F00978 La société MAITRISE ET CONSTRUCTION S.A.S.

Copie exécutoire : CHARTIER Claire, JB AVOCAT, Me Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Eco Start LLC est une société américaine dont le siège est en Floride, ayant pour activité l'édition de services de téléphonie mobile.

de fourniture de cafés et de mise à disposition de matériels professionnels pour les établissements de restauration et de débit de boissons.

pour 131.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 n° 00000161874 pour 650.000 euros, garanti par un nantissement de compte-titre ; * Prêt MLT professionnel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024009208 ENTRE : SARL

COTE D'AZUR à verser à Madame [N] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les différentes

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/10/2025 FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [L] [M], exerce la profession d'artisan, sous le statut d'auto-entrepreneur.

Dans le cadre de son activité, elle a été contactée par la société SR Environnement, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 796 126 en vue de la réalisation de travaux de terrassement, pour l'évacuation

de blanchisserie, pressing, location et vente de textiles à destination des professionnels, notamment du secteur de l'hôtellerie-restauration.

Le tribunal judiciaire, dans cette ordonnance, a ramené cette somme à un montant de 30 120 €, condamnant la société LIVRATEL à verser un montant de 14 760 € à titre de provision.