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1 262 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 21

69f582cccdc6046d474ac68c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'engagement de caution de M. [Y] [M] L'engagement de caution solidaire de M. [Y] [M] est directement lié à l'obligation principale.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2021, la B.P.G.O a mis en demeure Monsieur [W] de régler les sommes dues en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce26cdc6046d47683ddc

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il résulte notamment du contrat de prêt en date du 11 septembre 2018, du tableau d'amortissement, des actes de cautionnement régularisés le 31 juillet 2018 par Madame [H] [V], Madame [G] [K] épouse [C]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] [H], en l'invitant à se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, au motif que l'acte de cautionnement est un acte civil et alors que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le cautionnement : La caution signée par Monsieur [Z] est d'une durée de 4 ans et prend fin le 5 février 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc597ecdc6046d473ff9ed

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Monsieur [X] [L] s'est porté caution de celui-ci à hauteur de 23 957.00 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf45bcdc6046d47e708fa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte séparé en date du 09 mars 2023, Monsieur [J] [C] s'est porté caution solidaire du prêt de 35 000 € à hauteur de 10 000 € incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires, et ce, sur

Source officielle
TCOM

Référés

69f18615cdc6046d47ebe295

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

« Tabac » du 20 décembre 2024 et conditions générales, l'attestation de cautionnement du 18 RG n°: 2026R00349 Page 2 sur 2 février 2025, la déclaration de sinistre n°22072 du 13 juin 2025, la quittance

Source officielle
TCOM

Référés

6a119fb0cdc6046d47ad23ad

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

sommes de 79.374,00 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025, date de la première mise en demeure de la Société FDJ, Condamner la même à payer la somme de 3.000 € en application

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b60281cdc6046d47b4980d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société AB INBEV France -CONDAMNER Monsieur [K] [W], en qualité de caution

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e293eccdc6046d479dc996

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrat mentionne également une caution de 3.000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeb42cdc6046d470d3492

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour financer les titres de la société BIMES, elle a souscrit, le 20 juillet 2020, un prêt professionnel de 80 000 euros garanti entre autre par l'engagement de caution solidaire ave renonciation au bénéfice

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c332cdc6046d4770c34a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a3ecdc6046d474c8537

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société le 13-14 VTC, ainsi que la caution solidaire M. [A], restaient devoir à la société requérante la somme de 29.483,77€.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3eb2bcdc6046d471e331e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte du 24 juillet 2019, Monsieur [U] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société [P] EUROPE à l'égard de la société LE CREDIT LYONNAIS, à hauteur de 156 000 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea977cdc6046d473eb853

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[D] s'est porté caution solidaire de ces 4 contrats.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Prononcée en application de conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

Source officielle
TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En application des dispositions légales, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a informé chaque année les cautions par courriers en date des 21 février 2019, 20 février 2020 et 24 février 2021 du montant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 3 : Caution La société COMPEA, dûment autorisée aux termes d'une délibération en date du 15 juillet 2025 ci-annexée (Annexe 3), se porte Caution solidaire, à concurrence d'un montant de 120 000

Source officielle

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