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902 résultats pour « article 1223 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b74271cdc6046d47ccfd98

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société LAJ aux entiers dépens.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72591cdc6046d473c802d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4291cdc6046d475ecc6c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce92e7cdc6046d47df9dfc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de procédure civile), * (3) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions soutenues devant nous lors de la même audience Monsieur [T] [S] nous a demandé de : Vu les articles 32-1, 122, 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.1221-1 et suivants du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d08d30cdc6046d470e56ad

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

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TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a68cdc6046d478305bd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1226 ancien du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a81cdc6046d478307fc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1226 ancien du Code civil.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83abfcdc6046d47dfc494

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ; Qu'il conviendra

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e0abcdc6046d471b0f76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

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TCOM

LUNDI

6a04a423cdc6046d479b0c5c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES - SERE SARL a formé opposition auprès du tribunal de céans le 12 février 2025, dans le délai de l'article 1416 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code

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