Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce : * Sur la demande de condamnation de Monsieur [U] [V], en sa qualité de dirigeant de droit de

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [U] [X] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce * Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L.

Me [I] [K], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

L.622-17 du Code de Commerce, * 34 924 -47 / % -205 138 -31 / 2% -165 156 -93 / % -69 268 -19 / % -45 018 -11 / % Attendu que sur cette base, des propositions d'apurement du passif ont été établies

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1844