La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Elle emploie 35 salariés à ce jour. […] Le résultat d'exploitation, qui atteignait 692 K€ en 2022, s'est retourné en 2024 à -224 K€ avant de se rapprocher de l'équilibre en 2025 à -35 K€, ce qui laisse

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Vu les articles L.626-26 et L.631-19 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-45 et suivants et

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Par dernières conclusions responsives et récapitulatives n°2, déposées à l'audience du 13 novembre 2025, Mme [D], ès qualités, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Par dernières conclusions n°6 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 9 octobre 2025, AXA demande à ce tribunal de : Vu les articles L.112-1 et suivants du code des assurances Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-12, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19

les articles 1103, 2288 et 2290 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 700 et 695 du Code de procédure civile, Vu l'article A444-32 du Code de commerce, Prononcer la recevabilité

Début 2020, l'EIRL [E] [I] a contracté un Prêt Garanti par l'Etat de 35 000 euros auprès de société CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES n° 5905842 édité le 1 er avril 2020 remboursable sur

La Société a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Les FAITS M.

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 124-5 et L 251-2 du Code des Assurances, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Y venir la société [T] FRANCE en qualité d'assureur de la société

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti

Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

La société [A] SARL, qui exerce une activité de travaux de menuiseries métalliques et serrurerie, dispose d'un capital social de 35 000,00 euros divisé en 50 parts réparties comme suit : * Monsieur [J