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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c82fadcdc6046d4753dc6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que
Source officielleTrib. de Commerce
69c83fd4cdc6046d4754fb43
28 janvier 2026
28 janvier 2026
cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que
Source officielleRéférés
69de376bcdc6046d47330355
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f49687cdc6046d47347ed6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 487953341 (N° de Gestion : 2006 B 122), a pour activité : services aux entreprises et aux particuliers pour tous travaux de peinture d'amenagement
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
) [Adresse 3] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Sabine RABY Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
4 avril 2025
d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4a45fcdc6046d47c6cc07
3 avril 2026
3 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont supportés par la société POLTRONESOFA France.
Source officielleCHAMBRE 10
69decf19cdc6046d4741a7fa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CALF sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69c05e27cdc6046d4794edd6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[W] [T] en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
30 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40f47cdc6046d4788747f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de leur conclusions réitérées à l'audience du 2 juillet 2025, Monsieur, [E] et la société LH SERVICES demandent : Vu les articles 1103, 1131-1,1792 du code civil, Vu l'article 16 du code de
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f088f2cdc6046d47d2784b
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217
Source officiellechambre 1-5
69cf416ccdc6046d47efe082
9 avril 2025
9 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-7
69d3f6f3cdc6046d4753b203
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 162