le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L.631-15 II du code de commerce.

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COLIS PRIVE FRANCE S.A.S. nous demande de *Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu l'existence de plusieurs

En demande : La SMABTP au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles L.113-2 et L.113-3 du code des assurances demande au Tribunal de céans de : * Déclarer recevable et bien fondée la

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Belyssimmo au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions

Désigne la SELARL [T] - [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

4146979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 07/04/2026 Débats en chambre du conseil du 07/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code