AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ea7e7bcdc6046d474d44e6
14 avril 2026
14 avril 2026
avril 2026, convoquée au visa du dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce, Sur ce, L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ededcdc6046d478c34b4
14 avril 2026
14 avril 2026
cartes bancaires se décomposant comme suit : Contrat n° 230321300 du 14 décembre 2023 * 436,80 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.775,52 € pour 27 loyers
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