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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29768cdc6046d47c5b6ac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69addf36cdc6046d47f92d03
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69addff0cdc6046d47f937b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69ade0d3cdc6046d47f944c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69ade0e4cdc6046d47f945bd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69ade0f9cdc6046d47f946d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69adf124cdc6046d47fa5de9
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69adf173cdc6046d47fa634c
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5925cdc6046d47804599
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade28dcdc6046d47f95e77
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleProcédures Collectives
69adefaacdc6046d47fa444c
1 avril 2025
1 avril 2025
activité, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis, Attendu
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e61111cdc6046d47e44430
8 avril 2026
8 avril 2026
En présence de : Monsieur [M] [V], salarié habilité à être entendu à l'audience, selon procès-verbal en date du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.
Source officielle5ème Chambre A
6a1112f7cdc6046d47a3106a
27 avril 2026
27 avril 2026
[I] [S] [Q] ME [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c764bfcdc6046d474190a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par
Source officielleTrib. de Commerce
69f1da30cdc6046d47f324a4
22 avril 2026
22 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74656cdc6046d47ff1c1c
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69d8cf92cdc6046d47c0eeab
7 avril 2026
7 avril 2026
L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce jour : Selàrl [K], mission conduite par
Source officielleréférés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
6 mars 2025
Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Source officiellePage 32 sur 96