mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé

mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

date du mercredi sept janvier deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Laurent MOUY et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 04/09/2025 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, et Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée

L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que le débiteur déclare que son activité a cessé, la procédure collective traitera de ses patrimoines professionnels

SIMPLIFIEE DE : La société CB CONSULTING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Services de conseils en gestion des ressources humaines, services de conseil et accompagnement en évolution professionnelle

du débiteur, Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel DECISION

professionnel est supérieur au montant de l'actif disponible professionnel.

Que l'assignation délivrée par la SAS BELIN LAURENT ORTEGA & Associés Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14/05/2025.

[K] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

Il convient de constater que M., [F], [R] ne remplit pas les conditions prévues l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2022J00456 SAS AGENCE PROFESSIONNELLE MULTIMEDIA CABLES SERVICES N° RG: 2025L01627 DEBITEUR SAS AGENCE PROFESSIONNELLE

Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : SARL DANI CONSTRUCTIONS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par [Z] [C] et Associés

[P] [I] a indiqué au tribunal que qu'il ne se versait plus de salaire depuis plusieurs mois et utilisait son compte bancaire professionnel. Ainsi, les patrimoines personnel et professionnel de M.

. : P202500144 Jugement prononcé le 14/01/2025 11ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique RB&CORP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS

La SAS à associé unique BETA TECHNOLOGIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849878889.

Partie défenderesse : SAS à associé unique MERMOZ EB, (RCS PARIS 891 246 449), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M.

*1DE/06/40/28/58* LRAR: -SAS à associé unique PETIT BOUILLON Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [N] -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [O] -Parquet R.G. : 2025020965 P.C. :

*1DE/06/40/27/95* LRAR: -SAS à associé unique S&N GROUP Copies: -TPG -SELARL [B] PARTNERS en la personne de Me [A] [R] -SELAS ETUDE [J] en la personne de Me [P] [F] -Parquet R.G. : 2025021128 P.C. :

*1DE/06/40/45/92* LRAR: -SARL à associé unique YOLANDE Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025022172 P.C