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au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société CONTROLE G à payer à la société APAVE NORD-OUEST la somme de 3 827,47 euros augmentée

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TCOM

audience ordinaire

69e2d103cdc6046d47a25255

Commerce

7 octobre 2025

Attendu que Monsieur [B] [W] sollicite la résolution de la vente et la restitution du prix de vente, soit la somme de 7 290 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance

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TCOM

audience ordinaire

69e2dfcbcdc6046d47a33ab1

Commerce

14 octobre 2025

d'un problème rencontré avec le bailleur qui a contraint l'EIRL [K] [V] à changer de local, puis de problèmes rencontrés avec les salariés ; Durant l'année 2025, le chiffre d'affaires a fortement augmenté

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TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

Sur l'obligation au paiement Au regard de ce qui précède, il y aura lieu de condamner Monsieur [J] [H] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 19 331,77 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel

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TCOM

Chambre 20

69f52fabcdc6046d47450531

Commerce

17 juillet 2025

Nous ordonnerons à EXPERT AUTO de payer à [Localité 1] la somme provisionnelle de 57 087,66 €, augmenté des intérêts de 1 066,08 €, ainsi que la somme de 280 € au titre de l'article L 441-10 du Code de

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TCOM

Chambre 20

69f52fd3cdc6046d47450802

Commerce

17 juillet 2025

Nous ordonnerons à la société EXPERT AUTO de payer à [P] ELECTRIQUE ET [K] la somme provisionnelle de 21 804, 69 €, augmenté des intérêts de 733,33 €, ainsi que la somme de 120 € pour les trois factures

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TCOM

chambre 1-2

69d03f54cdc6046d47094155

Commerce

1 avril 2025

Le 17 juillet 2023, par l'intermédiaire d'un Commissaires de Justice, Artelia a mis en demeure la RATP de procéder au règlement de la somme de 14.340 euros TTC augmentée de la pénalité contractuelle de

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ca4cdc6046d47ff1be9

Commerce

20 janvier 2026

les déclarer bien fondées, * Débouter Monsieur [P] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, * Condamner Monsieur [P] [D] à lui payer la somme de 35.903 €, en principal, augmentée

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

* 11.325,47 € TTC au titre des 44 loyers mensuels TTC restant à échoir (44 x 234,00 € TTC = 10.296,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (1.029,60 € TTC) * ORDONNER

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eac8cdc6046d47338f78

Commerce

20 janvier 2026

Afin de confirmer les perspectives de redressement, une augmentation significative des tarifs pratiqués a été opérée.

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TCOM

2ème A

69dcbb89cdc6046d47120ed5

Commerce

13 octobre 2025

juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que depuis la précédente audience, non seulement aucun élément n'a été communiqué mais la dette auprès du SIE de [Localité 2] a augmenté

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc8b4cdc6046d47ce92fb

Commerce

13 janvier 2025

infructueuses, Le Tribunal ne pourra que faire droit aux demandes de la SAS GIO qui apparaissent légitimes et bien fondées et, CONDAMNERA la SASU ASP 30 à régler à la SAS GIO la somme de 23 827.20 € augmentée

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e274cdc6046d47103d47

Commerce

15 juillet 2025

lieu d'accueillir les demandes de la société R+V en condamnant la société DOGANAY à lui payer la somme en principal de 4 708,85 euros au titre du solde de la facture n°001 3508617 du 2 novembre 2023, augmentée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4a073cdc6046d4797d05c

Commerce

15 janvier 2026

LOXAM la somme de 20.316,11 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

Attendu que les éléments d'exploitation ne permettent pas de justifier de l'augmentation des marges prévisionnelles et ne sont pas corroborés par des chiffres communiqués par les dirigeants.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22dc4cdc6046d47bcb6d9

Commerce

25 février 2026

En 2020, la SAS ACCESS FONCIER procède à une opération dite d'accordéon, en réalisant une augmentation de capital dont la souscription est réalisée par un apport de comptes courants d'associés, suivie

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

Ses difficultés sont nées d'une croissance non maîtrisée avec, dans le même temps, une augmentation significative de son chiffre d'affaires (278.411 euros au 31 décembre 2023, 546.861 euros au 31 décembre

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TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

Il n'est pas nécessaire pour le demandeur à l'extension de démontrer que les relations financières anormales ont augmenté le passif du débiteur au préjudice des créanciers de ce débiteur.

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TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

150.000 € * attestation de caution solidaire de la SC BALTHAZAR * Echanges de courriers * Décompte des sommes dues Le contrat : * Portait intérêt au taux de 7.5 % l'an payables annuellement, augmenté

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TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

CCEF mentionne dans sa demande un actif comptable de 22.217.405 €, dont un actif disponible de 2.036.787 € (en ce compris la part de l'augmentation de capital destinée à CCEF s'élevant à 1.800.000 €).

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