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Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : M.

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AXA expose que la mission de maîtrise d'œuvre était assurée par EGP, ce que l'expert n'a pas retenu.

PAR CES MOTIFS, Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Le sinistre est donc lié à des composants explicitement couverts, et entre dans le cadre de la garantie.

Exerçant sous la forme de M., elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

avoir tenu de comptabilité.

Il reproche à la compagnie d'assurance d'avoir manqué à son obligation d'information, d'avoir manqué de clarté dans les informations données sur le site et d'avoir eu recours à la justice sans tentative

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

qui sont commises dans l'exercice des activités assurées ».

* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR

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est levée dans le PV de réception des travaux en date du 30 juin 2022 ; * Le maître d'ouvrage a donc renoncé à solliciter les DOE.

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