sera calculé au jour du jugement.

égales à 500 € dans la limite de 5% du passif ; * Règlement des frais de justice ; Option unique : Remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 5 ans par annuités linéaires d'égal montant

Il est émis pour un montant en principal de 3 000 000 €, remboursables en une fois au plus tard le 30 mars 2023 et porte intérêt au taux de 10 % l'an.

En l'espèce, la société EVIZ justifie l'acceptation du devis n°10 du 22 décembre 2023, pour un montant total de 14 000,00 euros HT, par la société CRD.

Elle rappelle également que 2 de ses factures restent impayées : * N° 1962, d'un montant de 1 170 € TTC, calculée pour 6 mois d'intervention au taux réduit de 50%, et couvrant la période allant de septembre

La somme réclamée tient compte de la facture du sous-traitant de la société ENEDIS, la société STPS, qui a réalisé les travaux pour son compte pour un montant total de 2 948,86 euros.

Dit que la société SPEED GLACON SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 430,90 € TTC (5 x 86,18 €).

Or, les factures couvrant la période de mai et juin 2023, d'un montant chacune de 1 330 euros, sont demeurées impayées.

Les modalités de calcul et de versement des commissions sont précisées à l'article 6 qui stipule : « ART 6.- Commissions 6.1 Le droit à commission naît de l'acceptation de la commande par le mandant.

Elle été admise pour ce montant. Le même jour elle a mis Monsieur, [V] en demeure de régler la somme de 74 807,41 € ; en vain.

intitulée « Dossier de consultation des entreprises » pour un montant de 1 200,00 € HT, soit un montant total de 4 450,00 € HT.

* Au titre du prêt d'un montant initial de 100.000,00 € : Echéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre 2023 …..7.578,20 € Intérêts de retard sur échéances impayées du 10 Juin 2023 au 10 Octobre

AXA a versés deux acomptes à MIXETTE d'un montant chacun de 5.000,00 euros les 27/10/2022 et 22/11/2022.

Il s'ensuit que les intérêts sollicités sur ce montant tombent également.

88) donnant lieu à un décompte des frais d'autoliquidation de 1% pour un montant de 8.430,03 € TTC.

Par ailleurs, afin de soutenir l'exploitation du [Etablissement 1], la Société a souscrit un PGE d'un montant de 250.000 euros le 16 avril 2020 auprès de la banque CIC.

2022 un contrat de location financière n°NH16592 d'une installation téléphonique auprès de la SA [R] [V], ayant pour activité le financement de matériels télématiques, d'une durée de 60 mois pour un montant

Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire

maximum de 22 400 € ; Les frais de gardiennage d'un montant de 23 500 € ne sont pas justifiés ; Les pertes d'exploitation d'un montant de 15 000 € ne sont pas justifiées ; L'absence de versement de

de 7 400 € relatives à l'ordre de service n° 24010473, montant calculé sur un retard constaté de 74 jours calendaires au moment de ce courrier, ce recommandé est indiqué comme ayant été avisé mais non