Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

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Sur la clause pénale et les intérêts de retard La société GRENKE LOCATION sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 10 des conditions générales de location qui stipule

société BTP DIAGNOSTICS SAS, dans le cadre d'une opération de construction, une mission de repérage amiante avant travaux, de diagnostic plomb avant travaux et de détection de la présence de termites à la suite

La clause prévue à l'avant-contrat suivant laquelle le bénéficiaire versera une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence, soit 7.500 €, à défaut de vente s'analyse en une clause

Monsieur [G] relève que cette clause n'interdit pas le recours subrogatoire mais en diffère l'exécution.

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

Elle affirme avoir respecté la clause de confidentialité.

La clause est noyée dans les conditions générales en ligne. La clause ne doit pas créer de déséquilibre significatif au préjudice de l'une des deux parties.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la société LPP a fait délivrer à la société A LA BONNE FRANQUETTE un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat

* Condamner en outre par provision la société ENERGY DE FRANCE à verser à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT et ISOLATION la somme de 8.804,16 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

pénale dont la Société INVESTITEL sollicite application est manifestement excessive JUGER que cette clause pénale ne saurait excéder 1.000 euros DEBOUTER la Société INVESTITEL de toutes demandes plus