SUR LES FAUTES DE GESTION A.

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[H] (muni d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS [F] [M] [B] [Adresse 2], alimentation générale, sans vente de boissons alcoolisées N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 810890707 / N° de Gestion : 2015 B 3787

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté commis assermenté.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.