l'obligation de délivrance, soit le 21 mars 2025 à 12h33, la société [N] informait par écrit la société GROUPE CYBERTEK: « Je me permets de vous contacter au sujet d'un problème rencontré avec ma commande

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (bon de commande, facture d'acompte, mise en demeure) n'étant ni discutable ni

Les commandes ont été livrées et facturées. La société PROTECT PLANET ne conteste pas les livraisons ni le montant réclamé.

Le défendeur à l'injonction de payer a fait opposition à cette ordonnance, par courrier recommandé en date du 4 Août 2025.

Dans ces conditions, il convient de condamner la société H.D.INTERNATIONAL à payer à la société [C] la somme de 5.744,20 €, assortie des intérêts courus et à courir au taux légal à compter de la signification

En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que, selon un bon de commande signé le 11 juillet 2024, la société Aston a passé commande à la société

Le 19 février 2025, la société [D] [V] a mis en demeure la société FRANCE IMPRIMERIE de payer la somme de 43.435,20 € au titre des dites factures. Ainsi est né le litige.

Il conviendra en conséquence de condamner la société EVA à payer à la société VIACON FRANCE la somme de 81 960 euros.

son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS NMJ d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 29/01/2025 14 heures, aux fins de l'entendre condamner, à lui payer

Keyyo réplique que : * il est indiqué dans les conditions générales de vente (article 5) que les délais sont donnés à titre indicatif et dans le bon de commande que la mise en place de l'ADSL était comprise

par la commande ferme du matériel.

A la suite de cette requête, le Président du Tribunal de Créteil a rendu le 18 juin 2024, une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société COLOM à payer à la société SUD IMPEX 9.099,38€ en principal

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Elle indique que la société Royal Pain lui a passé plusieurs commandes ; que ces commandes ont fait l'objet de livraisons ; que les factures ont été établies conformément aux commandes et livraisons ;

Attendu que les travaux, objet du présent litige, ont été effectués au domicile de Mme [U] [G] qui se situe sur la commune de Lorgues (83), que cette commune est dans le ressort territorial du Tribunal

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : Du bon de commande n° Q-54849 Du bon de commande n° Q-198040 le montant demandé

d'autre part, LES FAITS : Dans le cadre d'un marché public confié par la Ville d'[Localité 2] pour la rénovation du gymnase « [N] [H] » la SAS NORMEN a passé auprès de MOBIDECOR AGENCEMENT, une commande

SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES quant à l'exécution des travaux commandés.