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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du Sud de la somme de 15 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, au titre de son engagement de caution, au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01],

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC au titre des factures en souffrance émises au titre du contrat n°20240603 du 10 juin 2024, avec intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1b0b3cdc6046d47efa7d0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

ET BATIMENT la somme de 26.824,56 euros à titre principal au titre de ses factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2023, date du courrier valant mise en demeure ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la société AC&O à payer à la société STUDIO MHNA la somme de 79.650,00 € TTC correspondant à l'acompte, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2020, * condamner la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il conviendra en conséquence de condamner la société ACE à payer à la société Azur technologies la somme de 30 816,32 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34e7ecdc6046d47ab821f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de recouvrement (1 facture) 40,00 € 8.244,94 € Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal) à compter de la mise en demeure du 15 avril 2024 et jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f102cdc6046d47b36608

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PROCÉDURE Dans ses conclusions, Monsieur [R] [X] demande au Tribunal de : * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS PIERRE [X] au paiement de 15 693,25 €, somme à majorer des intérêts au taux légal depuis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la Sas Megevand à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 24.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; condamner la Sarl Jardin Art à payer à la Banque

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[I] [M], devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de les condamner respectivement, en tant que cautions, à lui payer les sommes en principal de 42 351 €, 42 351 € et 21 775 €.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monsieur [A] [Y] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 28.402,42 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 14 mars 2024

Source officielle
TCOM

.

69ba9d77cdc6046d47158e4f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COMPAGNY Nous demande de condamner la SARL MEAL CENTER à lui payer par provision la somme de 1 766,04 € au titre de 4 factures et de majorer le principal des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea392cdc6046d473e42d1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la société Ads International Foods au paiement à la société [V] de la somme de 96 674,20 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux égal à cinq fois celui de l'intérêt légal à compter

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

la société MACIF ASSURANCES à payer et porter à la SARL [J] [I] la somme de 1 600,79 € en principal au titre du coût total des travaux de réparation outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de51cdc6046d4714ffb6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

CONDAMNER la société LA MAISON DU REVETEMENT à payer la somme de 13.241,78€ à la société B B FABRICATIONS, outre intérêts aux taux légal à compter de la présente assignation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [X] à payer à la Banque la somme de 13 509,11 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 2,3% à compter du 29 juin 2018, date de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1fb37cdc6046d475830b2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LOCATION la somme de 9.266,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, Condamne la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS A.C.S.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dee6ffcdc6046d47431f30

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

En conséquence, CONDAMNER la société KM 14 LOGISTIC à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes * 4 230,89 euros, majorée des intérêts au taux de 6,25 % l'an majoré de 3 points, à compter de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5392cdc6046d47c307c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

solidairement monsieur [S] [I], madame [C] [I] et la société BGS INVEST SARL à payer au CIC Lyonnaise de Banque: * La somme de 34.479,76€ outre intérêts de 1% l'an à compter du 23 février 2024 au titre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb8facdc6046d4772b64b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[N] [B] à lui payer la somme de 13.305,60 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75812cdc6046d4772bd21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

à lui payer les sommes de : 22 984,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°438.05.2876 avec intérêts au taux légal depuis le 18 août 2023 dans la limite de 18 000 euros,

Source officielle

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