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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
des créanciers sur ce projet de plan de redressement ; étant précisé que par ordonnance en date 15/10/2024, Monsieur le juge-commissaire a réduit le délai de ladite consultation à 15 jours conformément
Chambre Procédures Collectives 2
69e5951dcdc6046d47daa0be
15 janvier 2025
. - 4 Rue du Pont Rouge 85150 La Mothe-Achard Activité : participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales industrielles ou de services notamment par voie de création de société nouvelle
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Le devis de VERNIER CONSTRUCTION BOIS, n°3965 du 23 septembre 2021, signé et validé par CONRES FRANCE, porte sur un montant ferme de 300 000 euros HT et en option : 60 420 euros HT (verrière et pare vapeur
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
la société [H] [J] Constater que M.
69c67d85cdc6046d472a672b
27 janvier 2026
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Les travaux portés sur les contrats sont : chauffage et climatisation et le maitre d'ouvrage indiqué Air Plane.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
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22 janvier 2026
de mobilier et menuiseries, pose de sols souples parquet et plinthes, pose d'équipements sanitaires, robinetterie, pose d'électroménagers, préparations électriques, pose de courant faibles, peinture décoration
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Ces demandes ont conduit la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES à réaliser des études supplémentaires et à proposer plusieurs avenants, impliquant des ajustements de prix.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
3 juillet 2023 à personne habilitée a conduit à la procédure n° RG 2023064695 A la suite du constat d'une erreur sur la société demanderesse, une seconde assignation, a été délivrée le 3 novembre 2023
MISE A DISPOSITION CU
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16 janvier 2026
Elle précise qu'une consultation FIBEN du 16 août 2017 ne recensait aucun incident de paiement au nom de Monsieur [N] [M].
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Le lundi 27 août 2018, les parties ont constaté une disparition de la base de données « ANALYSIMMO ».
Chambre 2-4
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28 mai 2026
Consultés par la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [B] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan sur le plan modifié, le projet de plan modifié était accepté par les deux créanciers
6ème chambre
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2 avril 2025
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance.
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. M.
69fda8e3cdc6046d47072907
Avant l'escompte, la société BANQUE DELUBAC & CIE avait consulté la société MIROITERIE DE CHARTREUSE qui avait confirmé son acceptation par courriel et lettre le 20 février 2024.
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Par acte sous seing privé du 28 octobre 2020, la Banque consent à CLEA un prêt professionnel - destiné à financer la création de ce fonds de commerce - d'un montant de 50 000 €, au taux fixe de 1,86 %
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
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20 janvier 2026
Il est porté à la connaissance du Tribunal, un constat établi le 21 novembre 2023, par la SAS H2O Olivier [Q] – [V] [T] [Q], commissaire de justice à Biarritz à l'initiative de la SARL [R], qui constate
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