Le contrat cadre stipule que le contenu des prestations sera détaillé par Sogetrel dans chacune de ses lettres de commande, celles-ci constituant les seuls engagements de Sogetrel.

1343-5 du Code Civil, A titre principal, CONSTATER l'existence de contestations sérieuses s'opposant aux demandes de la société, [W] EURL.

Il a indiqué que le plan proposé n'offrait pas de probabilité sérieuse de sa réalisation. Il a émis un avis défavorable à la proposition du plan.

Cela n'est pas contesté par Madame [V]. En conséquence, la créance provisionnelle opposable à la S.A.S. EURO BONUS CONSULTANT s'élève à 116 800 € (125 000 € – 8 200 €).

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

2025R00158 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2025R00158 N• MINUTE : 2025R00173 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 012661 ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 008973 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

contestée.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (…) Ils doivent être exécutés de bonne foi ».

sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.

et sur la nécessité de préserver des preuves menacées de disparition, justifiant de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire ; CONSTATER que les mesures sollicitées dans le cadre des

L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.

Elle affirme qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exigibilité du paiement du solde restant dû puisqu'il a été convenu avec M.

Pour la demande principale : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

AMATRANS déclare qu'il n'existe pas de contestation sérieuse en prenant en compte plusieurs points : L'usurpation d'identité, à condition d'être dument prouvée, conduirait à considérer qu'il n'y a pas

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624