Un contrat de sous-traitance a été conclu le 15 octobre 2021 entre la SAS CPC CONSTRUCTION et la SAS PIERRE STREIFF, au titre des travaux relevant du lot « plomberie-chauffage – VMC », pour un montant

droit de prononcer la résolution du contrat.

Sur les contrats de travail : CONSTATE que la SAS SO-TOWT n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ni à la date du présent jugement, de sorte que la cession n'emporte

dans les travaux d'installation de fibres optiques ; son gérant, M.

de sous-traitance n°2204-07 et une commande n°P21-12-0003 signés sans délai d'exécution ; Que ce contrat fait mention d'un planning d'exécution ; Attendu qu'il y a lieu de constater que celui-ci fait

Elle demande la résolution du contrat pour non-exécution.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Le 20 juillet 2022, des travaux supplémentaires sont commandés pour un montant de 5 375 € HT. Un avenant au contrat de sous-traitance est signé en date du 3 août 2022.

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par DOMOS, dans le cadre du présent litige, n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice, par ses salariés, constituerait

Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte précédemment à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, un accord de conciliation portant sur la résiliation du contrat a été signé et constaté par

Dans ce contexte, la société COLAS FRANCE SAS a conclu avec la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, le 13 juillet 2022, un contrat de traitement des déchets résiduels issus des travaux « après tri à

MOTIFS DE LA DÉCISION Les contrats ayant étés conclus avant le 1er octobre 2016, sont applicables les textes de la loi ancienne. 1°) Sur la prescription En droit : L'article 1710 du Code civil dispose

La SARL [Localité 2] est vainement mise en demeure, le 9 décembre 2021, de réaliser les travaux sous huitaine avec précision qu'à défaut de s'exécuter spontanément, les travaux en question seraient réalisés

une activité de travaux de terrassement ; enfin, la société LE ROUZIC TP employait à la date de signature du contrat 5 personnes.

Par conséquent, ces différents constats caractérisent une situation qui diminue le droit à indemnisation d'un pourcentage de 40 % de la victime, et ce, quelle que soit la nature du dommage subi.

siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise

du travail.

jugement : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * SELARL EKIP', prise