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809 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Estimant que ce paiement a été effectué pour les besoins du déroulement de la procédure collective, il invoque les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce et sollicite la reconnaissance

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002602 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La créance du CREDIT MUTUEL a été dûment déclarée le 09/04/2024 pour un montant de 158 259,51 € au passif de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d5dcdc6046d47ec7da2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J00040 - 2519900001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J40 * Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'ensemble des frais d'exécution (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444-32 du Code de commerce, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : NAC : 4B 2025 000805 (4155862) 182/3/2025 Jugement rendu à l'audience Publique du Mercredi 16/04/2025 (affaire mise en délibéré

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR bénéficiait d'une convention de compte courant professionnel ouvert le 04 août 2016.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Tribunal, y compris concernant la cession au profit de la SAS TCO de la branche d'activité de transport routier avec chauffeur selon les modalités prévues par la convention de location-gérance afin de

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F01992 N° MINUTE : 2026F00061 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2023/3025 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0445fdcdc6046d479251e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2025F00943 - 2613200003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F943 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123 LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000024 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [C] [B] - prise en la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2367 Représentant(s) : Maître MARIA Philippe, avocat au barreau de Grasse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f3becdc6046d473d726a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon jugement en date du 27/01/2026 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société G.D.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

N° de Minute 2025L01231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE N° de RG 2025L01224 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

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TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d E.P.C.

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TCOM

5ème chambre

69e8553dcdc6046d471863c0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ce nantissement de privilège de fonds de commerce effectué par acte sous-seing privé du 17 mars 2022 était enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 30 mars 2022 sous le numéro 12022000868

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