. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 20/12/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

ET : SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [J] [L] Mandataire judiciaire de la SAS AM BATIMENT [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé Composition du Tribunal : Lors

en personne et assisté de Maître [T] [R].

[L] [H], [B], [X], représentant légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [R] [J], prise en la personne de Maître [X] [R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

— signalétique ; 1'« estimation financière du Maître d'œuvre pour la réalisation des prestations qui n'ont pas été exécutées par l'entreprise [A] SA », certifiée conjointement par le maître d'œuvre et

En l'état, et n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation ; La SAS IDM LAVAGE AUTO n'a pas

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audience L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour La SELAS, [P] ET ASSOCIEES, prise en la personne

En l'état, Me [D] est réservé sur la poursuite de la période d'observation. Le dirigeant indique avoir rencontré des problèmes de santé qui l'éloignent temporairement de sa société.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 14h00.

Perso, je trouve qu'on a bien travaillé ensemble et n'hésite pas à me contacter pour quoi que ce soit si besoin ».

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

la SELARL SEVELLEC - DAUCHEL en la personne de Maître Guillaume DAUCHEL, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL JMB ASSOCIES en la personne de Maître Sandrine JEAND'HEUR, Avocate [Adresse 3] Comparante

laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : M.A. a fait l'objet de vérifications de comptabilité au titre de la TVA durant la période du 1 er janvier 2011 au 30 novembre 2015.

la République, CONSTATE que [Localité 1] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements.