La société IMMO DAN explique : Sur la compétence de la juridiction de la juridiction commerciale.

L'article 13 des conditions générales intitulé « compétence de juridiction » versées aux débats par POUEY, stipule que « Le présent protocole est soumis au droit français.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans

BWM (SARL) exerce l'activité de restauration traditionnelle pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-De-Marsan sous le n° 839 811 809, justifiant ainsi la compétence

simplifiée sont réunies Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de : [U] (SAS) [Adresse 1] Fixe la date du 01/11/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne

de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce * le dirigeant de la société explique que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements étant dans

LIBRAIRIE LA REVERIE (SAS) exerce une activité de librairie, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 909 653 610, justifiant ainsi la compétence

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'un Commissaire de justice chargé de dresser un inventaire,

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GAYRAUD CHEMISERIE.

Elle s'appuie sur le fait qu'elle n'intervient pas dans un cadre professionnel, ce qui exclurait la prorogation de compétence invoquée par la SELAFA MJA.

DEBATS Audience publique du 13 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [U] [Y] [J].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AU MONDE DE JENNAH.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CAPOLAB 17.

Maître [E] [V], désigné Mandataire Ad'hoc par le Président du tribunal de commerce de Beauvais le 10.04.2025, n'a pas comparu en chambre du conseil.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu GOMES SECURITE PROTECTION.