temporaire en formation au service du parquet, Monsieur [M] [X] expose au tribunal que l'état de cessation des paiements et sa demande en liquidation judiciaire initiale, sont dûs au coût d'un licenciement

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date

République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2024 007909 DEFENDEUR :, [B] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 803 926 203 2014 B 802, [Localité 1], RESTAURANT, BRASSERIE,, [Localité 1] MUSICAL, LICENCE

AVEC LES ACTIVITES VITICOLES ET VINICOLES (SANS LICENCE) Représentée par son président, M., [X], [G], en personne Intervenant :, [K], [Z] (SELARL), représentée par Me, [K], [Z], mandataire judiciaire

PAR REQUETE en date du 16 décembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 26 décembre 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [S] [N] a sollicité du tribunal de voir prononcer

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Délibéré rendu ce jour vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 09/01/2025, Madame [L] [T] [M] [Y] représentante légale de la SARL MINDSET STORE, a régularisé

* La société avait de ce fait cessé toute activité, mais la dirigeante n'aurait ni licencié le personnel salarié, ni réglé les salaires courants depuis le mois de janvier 2025.

A la date du 15/10/2025, Monsieur [W] [E], gérant de la SARL LE PETIT COMPTOIR, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 23 avril 2024, remise à l'étude de l'huissier, puis à l'audience du 14 novembre 2024, INITIAL demande dans le dernier état de ses prétentions au tribunal de

reprenait ; qu'il mettait en place des actions pour pallier aux tensions de trésorerie ; qu'un leasing va prendre fin dans 3 mois et le juge commissaire a été saisi afin d'être autorisé à procéder au licenciement

bonne et efficace collaboration des dirigeants, a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Les représentants de la SARL SODITECH ont précisé avoir procédé à quelques licenciements

456 du CPC Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Commis-Greffier assermenté REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2024 004834 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, Monsieur [J] [F] Président de la SAS ONE WAY a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application

non-représenté, Identification de l'entreprise en difficulté : EURL [M] opinion [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985029305 Exerçant une activé de : Exploitation d'une licence

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

A titre subsidiaire Prononcer la résolution des contrats de franchise portant sur les secteurs de, [Localité 1] et, [Localité 2] en date du 10 mai 2020 avec effet au 12 décembre 2022, date de réception