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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
de vente des titres de la société sous condition suspensive d'un agrément administratif.
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
LE 23 pour le règlement des échéances futures du prêt, objet du litige en sa qualité de caution solidaire de la société LE 23 ; Attendu que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
ET : La société [Z] CONSTRUCTION - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2].
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
A ce titre, la société STERCO BATIMENT a adressé à la société ARARAT deux factures en décembre 2020 et deux factures en février 2022 pour un total de 3 588,11 €.
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées ; b) On peut raisonnablement supposer,
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
la société SKANDI LEASE la somme de 52 053,48 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; Débouter la société SALTO de l'ensemble de
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La dette de loyer ayant été apurée préalablement à l'audience prévue, la demande de provision formée au titre du loyer de septembre 2024 a été déclarée sans objet.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
[H] [M], société par actions simplifiée au capital de 2.710.290,00 euros, dont le siège social est à Paris (75008), [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société JARRY SUPERMARCHE (ci-après la société JARRY) au titre du solde de son compte courant ainsi que de deux contrats
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Il se déclare divorcé, sans personne à charge, et gérant de sociétés.
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
la société COREAL de toute condamnation prononcée à son encontre du chef des demandes de la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE ; * CONDAMNER la société MARCHE FRAIS DRIVE à payer à la société
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Les Faits : La société ARTBUILD est une société d'architecture d'envergure nationale et internationale connue pour la réalisation de projets d'ampleurs.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
La prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, si elle est acquise, constitue une exception inhérente à la dette, dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir conformément
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