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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
du groupe se présente comme suit : Le groupe est entièrement détenu par la famille [J], à hauteur de 86% via la société luxembourgeoise Compagnie Privée de l'Etoile (« CPE ») et directement pour le reste
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque que l'article L.643-1 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
société CNSI à la société DISCOUNT, à hauteur de 84.563,62 € (70.496,68 € HT), au titre de la facture du 29 juin 2020, outre 73.040,63 € au titre des achats qu'elle a réalisés, JUGER en conséquence qu'il reste
6a0b28a4cdc6046d4715bfd3
Constate que la société FINANCIÈRE ZDP SASU est demeurée en possession du matériel jusqu'à cette date et reste tenue au paiement des loyers correspondants.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
Après échange et prise en compte des remarques formulées par les dirigeants, la commission des sanctions de l'AMF rend une décision le 31 décembre 2025 par laquelle elle condamne : * -La société SAS M
chambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
Les parties s'engagent à conserver la plus grande confidentialité sur le contenu du présent contrat (…) et plus généralement sur tous éléments qui découlent directement ou indirectement du contrat. »
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
Contrairement aux affirmations de la société LEASECOM, le matériel n'a pas été adapté aux spécificités des locaux de la société KAEJ, et aucun élément contractuel ne le prouve.
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
[Adresse 2] représentée par : Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par : Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Avocat au barreau de Rennes
69fc547dcdc6046d47e76103
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend les dettes immédiatement exigibles, certaines et liquides.
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2024, VW BANK a notifié à la BOUCHERIE DU MARCHE la résiliation du Contrat et l'a mise
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes fondées
Trib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
entiers dossiers et elles ne s'opposent pas, conformément à l'article 869 du code de procédure civile, à ce que la décision soit rendue après instruction du juge chargé d'instruire l'affaire, qui en rend
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
remises en audience, il ne s'oppose pas au plan mais se montre extrêmement réservé sur sa viabilité, alertant sur la nécessité d'anticiper toute éventuelle impasse de trésorerie, En fonction des éléments
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 15/10/2025 Demandeur(s) : [V] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] (Finlande) Représentant(s) : Maître Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de Rennes
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST, Commissaires de Justice associés à RENNES
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Ces courriers sont restés sans effet.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
de ses propres manquements sanitaires, réglementaires et financiers pour se soustraire à ses obligations; * c'est en vain qu'Orpéa soutient que la Convention serait nulle : Orpéa ne produit aucun élément
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