CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
En date du 20 mai 2021, Monsieur [U] [L] s'est porté caution, en complément de son engagement précédent, de tous les engagements de la société LA CARROSSERIE DE LA FARE à hauteur de 7 200.00 euros.
Contentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.
3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
Sur ce, L'article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb01bbcdc6046d478f902f
2 juillet 2025
La BPGO entend qu'il soit donné acte de la réception du règlement de sa créance mais demande du fait qu'elle a dû engager des frais irrépétibles pour la présente instance, le règlement par Monsieur, [O
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Elles soulignent qu'elles n'ont pas d'engagement solidaire.
1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
[T]) de démontrer qu'elle se trouve, lorsqu'elle souscrit son engagement, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, ce qui n'a pas été le cas.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb016cdc6046d47721846
19 janvier 2026
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Fond 2
69c0f098cdc6046d479f8852
convient de prendre acte de l'accord des parties et de constater l'extinction de l'instance Attendu qu'il convient de donner acte à l'EURL MAT-CONSULTING de ce qu'elle renonce à l'instance et l'action engagée
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Aucun règlement n'est intervenu dans le délai fixé.
CHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
* Sur la proportionnalité de l'engagement de caution, Mme [J] [O] bien que non comparante, a adressé un courrier au Tribunal ne contestant pas la réalité de ses engagements mais faisant état de son
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
engagements de caution déjà souscrits au moment de la conclusion du nouvel engagement ; * Au moment de la souscription de son engagement de caution le 7 décembre 2015, M.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5bc8cdc6046d47c6a25d
7 juillet 2025
Malgré ce, l'entreprise BISCAYE ELECTRICITE n'est pas intervenue et n'a pas terminé le chantier. Une réunion d'expertise privée s'est tenue le 13/06/2022.
AFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
Que le fait de commander à l'avenir par commande minimum de 25 unités au fur et à mesure de l'écoulement de son stock est une remise en cause unilatérale de ses engagements contractuels.
69fdb692cdc6046d470810ed
avec l'établissement bancaire et fait état de la particularité du contrat de crédit-bail pour lequel Monsieur [P] s'engage à verser la somme de 2651,90 euros au crédit-bailleur qu'il déduit de son prix
MARDI
6a0b28cdcdc6046d4715c2a5
12 mai 2026
Le paiement est intervenu le 17 septembre 2024.
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
JUGER que la réparation du véhicule litigieux est intervenue sans accord préalable de la société AVANSSUR.
AFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner Monsieur [P] [J] à payer à la société MORIN PAYSAGE la somme
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
la demanderesse ne justifie pas formellement être le propriétaire du véhicule concerné, cette qualité n'est pas contestée par la [J] [A] dans son courrier du 7 janvier 2026 ; De plus, la procédure engagée
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
La société AQUA SYAN s'engage alors dans une longue procédure : En mars 2015, l'entreprise BARBIER et son assureur AXA sont assignés en référés aux fins d'expertise.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39cbdcdc6046d4718bfe6
1 juillet 2025
Il est également prévu que la première échéance mensuelle devra intervenir dans le mois de l'adoption du plan.
Page 32 sur 178