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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b75b5acdc6046d47cea517
9 juillet 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69b76356cdc6046d47cf2366
8 octobre 2025
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69b770ebcdc6046d47cffc38
14 janvier 2026
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01dd3cdc6046d478e43c0
15 janvier 2026
économique, Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
Trib. de Commerce
69c86f5ecdc6046d4758cf29
15 juillet 2025
, Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
69c87009cdc6046d4758dbba
20 octobre 2025
69c873dccdc6046d475920e4
19 janvier 2026
69c874f3cdc6046d4759338d
69c9170acdc6046d4764baeb
69c91743cdc6046d4764beab
69c917d7cdc6046d4764caee
2 juillet 2025
rapports écrits et des déclarations à l'audience que les éléments transmis par l'expertcomptable font apparaitre une activité bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure ; Que la société devrait conclure
6a0b9315cdc6046d4720d4b7
6 mai 2026
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
6a0b93eecdc6046d4720e41f
6a0b9420cdc6046d4720e7a2
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
personnel, DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
1ère A
6a111103cdc6046d47a2f184
4 mai 2026
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6162cdc6046d4796354b
22 janvier 2026
entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE, [Localité 4] MAINE (CRCAM) et Madame, [Z], [F] le 10 octobre 2025, * Conférer force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre la
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef55b9cdc6046d47b5a536
22 avril 2026
Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du tribunal du 24 juin 2026 à 9 heures.
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
Les dispositions du code de la consommation sont donc applicables au litige.
69ea3870cdc6046d4743ede2
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