l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du Code de commerce.

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1343 5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Malgré relances et mises en demeure en date des 23 avril 2024 et 17 mars 2025, la société [X] [Localité 2] n'a procédé à aucun règlement.

public».

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

Le 12 octobre 2022, la société KDC DISTRIBUTION a procédé à un premier règlement de 5 000 euros en faveur de GEODIS D&E MEDITERRANEE.

Cette disposition est d'ordre public ». Celles de l'article 1178 du code civil rappellent que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

sur l'article 1102 du Code civil, d'ordre public, qui dispose que « Les engagements perpétuels sont prohibés.

présente instance avec l'instance introduite par Monsieur [Z] [F] à l'encontre de Monsieur [R] [I] et référencée sous le numéro RG 2024075894 ; JUGER l'action de Monsieur [Z] [F] recevable et bien fondée

Cette disposition est d'ordre public ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

[Q] sont donc non fondées.

de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public, et que l'adresse parisienne de la société défenderesse valide la compétence du tribunal de commerce de Paris, En conséquence

Rejeter comme non fondées les demandes reconventionnelles de la société PRODISAL tendant à la condamnation de la société MULTIVAC FRANCE à lui régler : * la somme de 135.450,09 euros à titre de dommages

Cette disposition est d'ordre public. ».

Il ressort de la situation active / passive établie le 9 décembre 2024 par l'expert-comptable de la société, que cette dernière est à jour du règlement de ses charges postérieures.

La société [C] [G] [K] est défaut d'avoir réglé les créances dont elle est débitrice à l'égard de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; cette dernière est recevable et bien fondée à solliciter

Il est précisé en page 6 du contrat : « (…) il est expressément rappelé que le contrat de construction de maisons individuelles est soumis aux règles d'ordre public de la loi du 19 décembre 1990 reprises

Cette disposition est d'ordre public ». La créance n'étant pas contestée par PHENIXYA, CDF démontre dès lors détenir une créance certaine liquide et exigible de 14 781,58 € sur PHENIXYA.