Situation active […] (1) La signature du crédit vendeur en date du 15 mai 2020 prévoit le nantissement du fonds de commerce au profit de l'Hôtel Aguer.

faillite personnelle de toute personne ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

€ TTC Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à Me [E] [C] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Madame [B] [I] et Monsieur [X] [M], alors en concubinage, ont fondé en 2010 la SARL FUN HIGHLAND, ayant une

* Inaliénabilité du fonds de commerce KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan

En décembre 2006, les consorts [L] ont également créé la SARL [L] CONSTRUCTIONS afin d'exploiter en location-gérance le fonds artisanal de maçonnerie de la société crée de fait en 1977, avec pour siège

Sur le fond Le tribunal note que les deux cessions ont fait l'objet d'un dépôt au greffe.

Sur ce point, il convient de souligner que les candidats font leur affaire personnelle de l'agrément concernant le GIE SUD DE L'OISE mais ont maintenu comme condition suspensive, l'agément du GIE IMAGERIE

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE regroupe plusieurs fonds de commerces ayant pour activité la profession d'opticien-lunetier, profession dont l'exercice est réglementé

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 11 décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

de maître [W] [S], I- FAITS ET PROCEDURE : 1.

à convoquer adressée au Greffe par l'administrateur judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article R.642-7 du Code de commerce ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ;

J'attire de nouveau votre attention sur le fait que la disponibilité des acteurs du projet (la vôtre en premier) sera un facteur clé de réussite du projet. » ; Qu'à cette proposition du 16 janvier 2024

Sur le fond, monsieur [F] conteste la validité de son engagement de caution, celui-ci ayant fait l'objet d'un faux en écriture sur la date de signature et le lieu.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de réaliser un appel d'offres élargi sur ce dernier fonds de commerce.

de commerce, opération elle-même garantie par un nantissement du fonds et une garantie Bpifrance à hauteur de 50% du crédit.

[X] [Z] est passé sous la coupe d'un fonds de dotation dont Mme [G] [Z] est co-fondatrice sans avoir fait le moindre apport ; * Tout le patrimoine de ce fonds a été apporté par M.

[O], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; FAIRE INTERDICTION au greffe du registre du commerce et des sociétés de Paris de procéder à toutes nouvelles modifications de l'extrait Kbis des sociétés [I

; Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 3 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité

Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 835 183 914, dont le siège social était situé au [Adresse 6], de la somme de 265 763,90 euros, se décomposant comme suit : * Prêt de 290 000€ consenti