Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024062199

Que selon l'article L641-9 du Code de commerce : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Les circonstances de la cause et l'équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes

Par mail du 7 avril 2023 la société AGENCE GRANGER a fait part de son mécontentement et de sa stupéfaction quant aux agissements de la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA.

Or le Fournisseur/vendeur des tracteurs agricoles, la société [B] [C], n'est pas partie à l'instance.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, [Z] expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143 du Code

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de son opposition, PEPE INNOCENTI expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : Par application des dispositions de l'article 143

ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

SEPTEO ne prouve pas que les incidents proviennent d'une mauvaise utilisation par le CACBI du module de prélèvement installé.

, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie

, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie

, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie

Saisir la justice à ce titre ne démontre pas une résistance abusive d'une partie.

LE DU Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS DES PARTIES

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 27 Novembre 2025.

* Réserver les dépens LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.