AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01045 N° MINUTE : 2026F01591 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ENVIRO CONSEIL

par la société [E] [W] cause un préjudice direct à la société 5-CINQ ARCHITECTURE, Condamner la société [E] [W] à régler à la société 5-CINQ ARCHITECTURE la somme de 19.416 euros en réparation du dommage

, la DC par le biais de sa société de recouvrement AGIR RECOUVREMENT adressait quatre lettres de mises en demeure à Mr [T] de devoir régler la somme de 2.116,68 euros en somme principale outre les dommages

Le dommage imminent est ainsi justifié.

Mandaté par la compagnie AXA FRANCE, le bureau d'études SARETEC a établi un rapport d'expertise préliminaire le 19 décembre 2023 en concluant que la cause du dommage était susceptible de provenir d'un

la voir condamner à lui payer : * La somme de 396 € T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/10/2016 * La somme de 3 500 € à titre de dommages

la voir condamner à lui payer : * La somme de 336 € T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02/08/2024 * La somme de 3 500 € à titre de dommages

Condamner la société DBCI INGENIERIE à verser à la société SOPREMA ENTREPRISES la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 28 juillet 2023, Lhuillier assigne devant le tribunal de commerce Sud Ouest Bâtiment pour réclamer le règlement de la facture d'un montant de 31 716,93 €, outre dommage et

uniquement les dommages aux biens liés à l'occupation des locaux.

De condamner la société IMMO SELECTION « [Adresse 5] » à payer à l'entreprise [V] la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[K] [S] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour exclusion abusive de la SAS [C], De condamner la société GESTION SERVICES BTP à payer à la SAS [C] la somme de 10 000 €

Attendu que la société JPV BATIMENT ne justifie pas de réel préjudice concernant cette instance. Qu'il convient par conséquent de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

Condamner COLOM à la somme de 45.080 € au titre de dommages et intérêts à la suite de l'inexécution du contrat de prestations de services ; Condamner COLOM SUD à la somme de 18.620 € au titre de dommages

Sur la demande de paiement de 5 000 € au titre de dommages et intérêts CBM demande la condamnation des parties défenderesses à des dommages et intérêts pour préjudice subi et pour résistance abusive et

Sur la demande en octroi de dommages-intérêts : En application de l'article 1240 du code civil, l'octroi de dommages-intérêts nécessite la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité

FCI ENERGIE est spécialisée dans l'installation d'équipements thermiques. Le 4 janvier 2023, FCI ENERGIE envoie un devis de 6 673,20 € pour l'installation d'une climatisation.

SARL MC [R] [K] la somme de 840,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; CONDAMNER la SARL [W] à payer à la SARL MC [R] [K] la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages

CONDAMNER la société ASTEM DIGITAL au paiement d'une somme de 70.332 euros à titre de dommages et intérêts.

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que par conclusions déposées à l'audience d'instruction du 21 janvier 2026, la partie demanderesse expose qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre des