TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 14/01/2026 Demandeur(s) : Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [M] née [A] [Adresse

silion du Tribunai iors des debais el du delibere : Président Juges : Murielle DURAND : Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à

" ; Attendu que l'article 1355 du code civil énonce que "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

A l'issue de cette audience, le juge ayant clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et avisé la partie présente, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 28 mai 2026, au greffe en application

Malgré des relances et une mise en demeure datée du 31 octobre 2025, [F] n'a pas procédé au paiement de cette facture, arguant ultérieurement d'une prétendue non-conformité des produits liée à la colorimétrie

Il demande que l'exécution provisoire soit écartée, arguant que l'exécution immédiate du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives compte tenu de son absence totale de moyens financiers

JEAN-BAPTISTE PINTON, JUGES ASSISTES DE M.

2025 JUGEMENT : contradictoire FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Z] [F] était expert-comptable au sein du groupe COCERTO.

A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2025, conformément aux dispositions de

Lors de l'audience, le défendeur a demandé un renvoi de l'affaire, ce que le demandeur a refusé arguant des nombreux reports étant déjà intervenus.

PETIT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par requête datée du 19 décembre 2024, la SA AXENS, arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'une future action

Page 3 sur 4 OPEN s'oppose à la demande de délais de paiement, arguant du fait que H DISPO INFO ne lui a jamais fait part de cette difficulté avant la présente instance, que la dette est déjà ancienne

CZECH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

RIPERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par jugement en date du 05/11/2024 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité pour une nouvelle période de 6 mois.

C'est dans ces circonstances que la SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC sollicite le juge des référés.