Par ailleurs, il n'est pas justifié du risque d'endettement de M. [E] [G], au jour où il s'est engagé.

Il apparaît que le solde restant dû dans le cadre du plan de sauvegarde est de 130 090,27 € (hors frais de justice). Le prix de cession fixé est de 117 500 € HT.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 26 février 2026, signifié non à personne, par Maître [G], Commissaire de justice à [Localité 1] (35), la société DENIS MATERIAUX a

Il fera de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes et, en particulier, informer immédiatement le Mandant de toute commande reçue.

LMDT [Y], [Adresse 8] RCS [Localité 4] 948 059 498 représenté par Me Alexandra ELLAKANI [Adresse 9] et par Me Benoit ROUX [Adresse 10] Comparants Par exploit de Me [N] [F] et [R] [H], commissaire de justice

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

C'est dans contexte que par acte introductif d'instance en date du 13 février 2026, signifié à personne par Me [P], Commissaire de Justice à [Localité 1], la société CELDOMY BV a assigné M.

Pour justifier de notre incompétence, T.A.A.F expose que les conditions générales de la société SIGEC stipulent que seul le tribunal de commerce de Besançon est compétent.

SUR CE Vu l'article 9 du code de procédure civile qui précise que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

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