Madame [R] [L], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Attendu que par avis écrit le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CAP PROJECT (SAS) la procédure de redressement

Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que par avis écrit le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [A] (SARL) la procédure de redressement

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Par conclusions écrites et à l'audience, la société JALIS demande au Tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE de ce qu'elle se désiste, par les présentes

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 21/10/2025.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

hausse de 20%, mais tu n'es pas encore concerné car mon prix spécial est valide jusque juin 2022. », * Ceci constitue une condition commerciale spécifique de vente, en contradiction avec ce qui est écrit

Le 9 mai 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT indique refuser de régler la société [G] aux motifs que la facture délivrée ne mentionnerait pas toutes les mentions obligatoires et la société [G] n'aurait

Elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

Elle y a également précisé qu'aucune spécification orale ou écrite n'avait été faite concernant le sens des encoches.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

Le contrat versé aux débats par BEEZEN avec le logo VIVERIS est daté, cosigné et tamponné par les 2 parties, la mention imprimée « Lu et approuvé » figurant juste en dessous de la signature de BEEZEN.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.