en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.

en demeure en date du 21 août 2025, accompagnée de copies de messages SMS ; * une lettre de relance du 10 septembre 2025 ; * une seconde mise en demeure en date du 06 octobre 2025.

en demeure faisant la démonstration du fait qu'elle avait identifié les motifs des mises en demeure, suivies par l'assignation mentionnée ci-avant, l'assignation reprenant à la fois les termes des mises

La résiliation du marché se fait après mise en demeure de résorber le retard sous quinze (15) jours.

La SCI ROCKYWILL ayant conclu le mandat la liant à l'agence CENTURY 21 avant la résiliation de la clause susvisée, la SARL CDM IMMOBILIER mis en demeure la SCI ROCKYWILL, par courriers en date des 2, 15

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2025, date prorogée

La société [G], en dépit de plusieurs relances et d'une mise en demeure, ne s'est pas acquittée du règlement de 9 factures portant sur la période du 2 mai 2022 au 23 septembre 2023, représentant un montant

Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

14 AVRIL 2026 2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de trois contraintes, DOLCE RIVA (SARL) n'a effectué aucun versement

Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 25 janvier 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure.

.: 2026/168JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de :

GIULIANO, greffiers, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

en demeure.

Dans la mesure où il n'a pas été donné de suite favorable à cette mise en demeure, suivant courrier recommandé en date du 23 juin 2023 adressé à la Société CUISINE CONCEPT DISCOUNT, la SA CIC LYONNAISE

en demeure.

Le non-paiement des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans le délai prescrit ci-dessus entrainera la caducité du plan sans mise en demeure ; Dit, conformément

[F] [L], [J] ROLEGENERAL : N° 2025 002783 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [W] LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005102 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, [Adresse 1] (SAS) , inscrite au