* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.

COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT PRONONCE LE 14 AVRIL 2026 Chambre C ENTRE : Pour l'affaire 2024 F 00038 La société [B] [P] SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES L'article 419 du Code de procédure civile dispose, d'une part, que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention

Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

Il déclare en faire son affaire.

Monsieur [R] [E] a, lors de l'audience du 12 décembre 2024, formé oralement les demandes suivantes : * Prendre acte de son intervention volontaire tant en son nom propre qu'en sa qualité de président

[J] [G] qui est inscrit au RCS de Paris sous le numéro 341204659, exerce son activité dans le domaine des textiles, fourrures et article en cuir, et ce sous la dénomination « Bureau [G] ».

Le tribunal observe que ni la réalité de la mission effectuée par Trigo ni son caractère d'urgence ne sont contestés, Arikan contestant seulement son prix.

Dans son rapport, M.

est une holding animatrice de filiales spécialisées dans l'exploitation et la gestion de résidences para-hôtelières et étudiantes, ainsi que la SAS ZENITUDE [Localité 3], immatriculée au RCS d'ANNECY sous

618, ayant son siège social sis [Adresse 4].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°257 Rôle n° 2024006048 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'AMIRAL, EN SON SYNDIC, SYNDIC

son avis, les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition

principe qu'en son quantum.

Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.

Ce matériel, destiné à moderniser et verdir son parc, s'est révélé affecté de nombreux dysfonctionnements dès les premiers mois suivant sa mise en service, freinant son activité commerciale.

enregistré dans les livres de la Caisse d'Epargne Île-de-France sous le numéro 9000 08 0106753 79.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com