SUR CE : Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ; Qu'il est donc nécessaire concernant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1305 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252 Jugement de renouvellement de la période

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 9 octobre 2025 N° RG : 2025R00261 Monsieur [V] [M] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Madame [Y] [I] épouse [M] Née

d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise

2025 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire Judiciaire : Maître [Z] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l'examen de la situation économique

Il invoque également le montant des cotisations de la CGSS qui démontrerait que la société ne disposait pas du personnel nécessaire pour la réalisation des chantiers.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 avril 2026 N° RG : 2025F00125 La société [P] MÔLE [M] [K] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°789 583 986 (Maître

Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'offre de SOLENFI, il sera nécessaire qu'il autorise l'administrateur judicaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié non repris, employé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 17 juillet 2025 N° RG : 2025R00110 Société FINIMMO S.A.S.U.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

ASSOCIES, Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [R] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l'examen de la situation économique

par l'intermédiaire d'un même distributeur ; Que deux de ces véhicules sont toujours immobilisés, et aucune solution amiable n'a pu aboutir, malgré la transmission d'un courrier de mise en demeure motivé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J00178 SAS HOMONOIA [Localité 1] N° RG: 2026L00854 Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00757 SARL [F] N° RG: 2025L00791 Par jugement en date du 25 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00408 SAS ARTISAN BL N° RG: 2026L00764 Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal a prononcé

Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé Le Débiteur avisé de la date de l'audience Avant dire

MOTIVATION Attendu que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 juillet 2024 à l'encontre de la société SFMG 4 a conduit à la recherche de repreneurs potentiels ; Attendu qu'une seule offre

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants